Le gouvernement des Émirats arabes unis a annoncé que les ressortissants étrangers seraient autorisés à détenir 100% des sociétés commerciales du pays, éliminant ainsi la nécessité pour un ressortissant des Émirats arabes unis de détenir la majorité des actions. La législation modifiée est entrée en vigueur le 1er juin 2021 .
La nouvelle règle devrait apporter un changement fondamental dans la façon dont les affaires sont menées aux Émirats arabes unis et attirer davantage d'investisseurs étrangers.
Les points clés des lois amendées ci-dessous ;
- Il ne sera plus nécessaire d'avoir un ressortissant émirati comme actionnaire majoritaire (51 %) dans les sociétés onshore, et la société n'aura plus besoin d'avoir une société nationale ou locale des Émirats arabes unis comme agent enregistré.
- Un impact majeur est attendu sur la liquidité du marché des capitaux local, car les entreprises souhaitant entrer en bourse peuvent désormais vendre jusqu'à 70 pour cent de leurs actions dans une introduction en bourse, au lieu de la limite précédemment applicable de 30 pour cent.
- Les changements ne s'appliqueront pas aux secteurs stratégiquement importants, tels que l'exploration pétrolière et gazière, les services publics et les transports, ainsi qu'aux entités publiques.
- Les autorités locales telles que le Département du développement économique pourront réguler la participation des Emiratis dans les entreprises.
- Cinquante et un articles de la Loi sur les sociétés commerciales doivent être modifiés pour faciliter les changements et de nouveaux articles seront ajoutés. La plupart des changements devraient concerner les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions.
- La loi fédérale par le décret n° 19 de 2018 concernant l'investissement direct étranger devrait être remplacée par ces changements, par conséquent, la loi sur les IDE devrait être abrogée.
Les activités marchandes dont la pleine propriété est concédée comprennent le commerce général, le contracting, la bijouterie, l'horlogerie de luxe, l'alimentation, les voitures ainsi que les camions. Dans la catégorie industrielle se trouvent les secteurs des métaux et de la construction, des revêtements de sol, des matériaux de construction, de la production d'eau et de la peinture. L'éducation a également été intégrée dans l'amendement révisé.
Le gouvernement des Émirats arabes unis a publié la liste des 122 catégories de propriété à 100 % sur le continent en vertu de la loi sur les investissements directs étrangers (IDE) et celle-ci est entrée en vigueur le 1er juin 2021. Auparavant, un investisseur étranger était autorisé à détenir un maximum de 49 % des actions et au moins 51 pour cent des actions doivent appartenir au sponsor local. La propriété à cent pour cent est assurée grâce à la nouvelle licence d'incubateur d'entreprises pour PME. Cela dit, chaque soumission sera soumise à un examen minutieux pour garantir l'authenticité juridique et la faisabilité ainsi que soumise à des réglementations. Les experts du domaine de l'industrie prévoient que cette nouvelle stratégie attirera des investissements à la fois localement et mondialement.
Les investisseurs étrangers ont dû restreindre leurs opérations commerciales dans les zones franches s'ils voulaient une propriété à 100%, ce qui a conduit à un nombre important de retraits sur le continent des capitalistes étrangers. Avec cette révision de la loi, nous pouvons nous attendre à ce que les entreprises en phase de démarrage ou en développement aient un impact convaincant sur leur capacité à monter en gamme et à répondre aux exigences.
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